Quiz Loi 25 [GRATUIT]
Date limite 22 sept 2025
Quiz &
Lectures
Maintenant
Serge
Williams
4 mois
$
La Loi 25 : Protéger vos données personnelles au Québec
La Loi 25, ou Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, est une législation québécoise majeure qui renforce considérablement la protection des données personnelles des citoyens. Entrée en vigueur progressivement depuis septembre 2022, elle impose de nouvelles obligations aux entreprises et organismes qui collectent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels au Québec.
Les changements clés de la Loi 25:
- Consentement plus explicite: Les entreprises doivent obtenir un consentement clair, libre et éclairé pour collecter et utiliser des données personnelles. Le consentement doit être spécifique à chaque finalité et facilement révocable.
- Transparence accrue: Les organisations doivent informer les individus de manière claire et concise sur la collecte, l'utilisation et la communication de leurs données.
- Droits renforcés pour les individus: La Loi 25 introduit de nouveaux droits, comme le droit à la portabilité des données et le droit à l'oubli (sous certaines conditions).
- Sécurité renforcée: Les entreprises doivent mettre en place des mesures de sécurité adéquates pour protéger les données personnelles contre la perte, le vol et l'accès non autorisé.
- Notification obligatoire des atteintes à la sécurité: En cas de fuite de données présentant un risque de préjudice, les organisations doivent aviser la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées.
- Sanctions plus sévères: Les amendes en cas de non-conformité peuvent atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise, selon le montant le plus élevé.
Ce que cela signifie pour votre entreprise:
Si vous collectez, utilisez ou communiquez des renseignements personnels au Québec, vous devez vous conformer à la Loi 25. Cela implique de revoir vos pratiques en matière de protection des données, de mettre à jour vos politiques de confidentialité et de former votre personnel.
N'attendez pas, agissez dès maintenant pour protéger les données personnelles et assurer la conformité de votre entreprise à la Loi 25.
La Loi 25 : Protéger vos données personnelles au Québec
La Loi 25, ou Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, est une législation québécoise majeure qui renforce considérablement la protection des données personnelles des citoyens. Entrée en vigueur progressivement depuis septembre 2022, elle impose de nouvelles obligations aux entreprises et organismes qui collectent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels au Québec.
Les changements clés de la Loi 25:
- Consentement plus explicite: Les entreprises doivent obtenir un consentement clair, libre et éclairé pour collecter et utiliser des données personnelles. Le consentement doit être spécifique à chaque finalité et facilement révocable.
- Transparence accrue: Les organisations doivent informer les individus de manière claire et concise sur la collecte, l'utilisation et la communication de leurs données.
- Droits renforcés pour les individus: La Loi 25 introduit de nouveaux droits, comme le droit à la portabilité des données et le droit à l'oubli (sous certaines conditions).
- Sécurité renforcée: Les entreprises doivent mettre en place des mesures de sécurité adéquates pour protéger les données personnelles contre la perte, le vol et l'accès non autorisé.
- Notification obligatoire des atteintes à la sécurité: En cas de fuite de données présentant un risque de préjudice, les organisations doivent aviser la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées.
- Sanctions plus sévères: Les amendes en cas de non-conformité peuvent atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise, selon le montant le plus élevé.
Ce que cela signifie pour votre entreprise:
Si vous collectez, utilisez ou communiquez des renseignements personnels au Québec, vous devez vous conformer à la Loi 25. Cela implique de revoir vos pratiques en matière de protection des données, de mettre à jour vos politiques de confidentialité et de former votre personnel.
N'attendez pas, agissez dès maintenant pour protéger les données personnelles et assurer la conformité de votre entreprise à la Loi 25.
Practical approach
Globally oriented
For your career
Contenu du cours
John Davis
