Termes et Conditions - Prof-RBQ
Terms and Conditions – Prof-RBQ
Aucune partie de ce site Web n'est destinée à constituer une offre contractuelle susceptible d'acceptation. Votre commande constitue une offre contractuelle et Notre acceptation de cette offre est réputée intervenir dès que Nous vous envoyons un e-mail de confirmation indiquant que votre commande a été acceptée.
Termes et conditions d'utilisation
Table des matières
Portée et acceptation
Les présents Termes et conditions (« Conditions ») constituent un accord entre vous (« Utilisateur ») et Serge Williams, exploitant sous le nom commercial Prof-RBQ.ca (« Prof-RBQ », « Nous »), dont le siège est à Longueuil, Québec, Canada.
En accédant au site prof-rbq.ca ou à la plateforme de formation, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas, vous devez cesser l'utilisation immédiatement.
Notre objectif est d'offrir des formations pratiques et concrètes, alignées sur les exigences réelles du terrain et des examens de qualification au Québec.
Âge minimum
L'inscription est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus. En créant un compte, vous déclarez satisfaire à cette condition.
Prof-RBQ se réserve le droit de fermer tout compte dont le titulaire ne respecte pas cette exigence, sans préavis ni obligation de remboursement au-delà des droits prévus par la loi.
Indépendance de la plateforme
Prof-RBQ est une plateforme privée et indépendante. Elle n'est ni affiliée, ni approuvée, ni reconnue officiellement par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). L'inscription ne garantit pas la réussite à un examen RBQ.
Les formations sont des formations privées en ligne destinées à la préparation aux examens professionnels et au développement des compétences. Elles ne sont pas reconnues par l'Agence du revenu du Canada (ARC) : aucun relevé T2202A ni attestation fiscale officielle ne peut être émis.
Services, accès et disponibilité
Prof-RBQ offre des cours, quiz, simulations et contenus pédagogiques — incluant des contenus générés ou assistés par intelligence artificielle — à des fins éducatives.
L'accès à une formation achetée est valide pour une durée de 3 mois à compter de la confirmation de paiement, sauf indication contraire sur la page de vente.
Le service peut être interrompu temporairement pour des raisons de maintenance, mise à jour ou incidents techniques. Des efforts raisonnables sont déployés pour maintenir une disponibilité élevée, sans garantie d'absence d'interruption.
Documents de référence
Certains contenus font référence à des normes ou manuels techniques (CSA, BNQ, NFPA, ULC, etc.) qui ne sont pas inclus dans la formation et doivent être obtenus séparément auprès de leurs éditeurs respectifs.
Consultez le plan de cours pour la liste complète des documents de référence applicables à votre licence.
Utilisation de l'IA — nature éducative et limites
Les contenus générés ou assistés par IA (quiz, questions, exercices, explications) sont fournis à des fins éducatives uniquement. Ils ne constituent pas un avis professionnel, technique, d'ingénierie ou juridique.
- Vous devez valider les informations avec les sources officielles et les normes en vigueur.
- Certaines situations nécessitent l'avis d'un professionnel qualifié (ex. ingénieur).
- Prof-RBQ ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité de l'ensemble des contenus.
Les codes et normes applicables doivent toujours être consultés pour toute application réelle sur le terrain.
Les contenus de Prof-RBQ.ca sont conçus exclusivement à des fins de préparation aux examens de qualification, et non comme guide d'exécution de travaux de construction. Tout professionnel ou entrepreneur qui utiliserait ces contenus comme référence technique pour l'exécution de travaux le fait à ses propres risques et sous sa seule responsabilité. Prof-RBQ décline expressément toute responsabilité pour tout dommage, blessure, non-conformité ou perte résultant d'une telle utilisation.
Sources officielles applicables
Les seules références valables pour l'exécution de travaux de construction au Québec sont les documents officiels en vigueur, incluant notamment : le Code de construction du Québec, la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1), les règlements de la Régie du bâtiment du Québec, ainsi que les normes CSA, NFPA, ULC et BNQ applicables. Prof-RBQ n'est pas responsable de toute divergence entre son contenu et ces sources officielles.
Contenu potentiellement périmé
Les lois, règlements et normes de construction sont sujets à modification. Les contenus de Prof-RBQ.ca peuvent ne pas refléter les dernières modifications législatives ou normatives au moment de leur consultation. L'utilisateur a l'entière responsabilité de vérifier la version en vigueur des textes officiels avant toute application sur le terrain.
Absence de qualifications professionnelles en construction
Serge Williams, exploitant Prof-RBQ.ca, n'est pas ingénieur, architecte, ni expert certifié en construction. Les contenus de la plateforme ne sont pas produits sous l'autorité d'un ordre professionnel reconnu au Québec. Ils ne constituent pas un avis d'expert et ne peuvent en aucun cas se substituer à l'opinion d'un professionnel qualifié.
Examen de qualification ≠ aptitude à l'exécution
La réussite d'un examen de qualification RBQ ne valide pas l'aptitude à exécuter des travaux de construction conformes. L'examen teste des connaissances théoriques à un moment précis; l'exécution sur le terrain requiert jugement professionnel, expérience pratique et consultation des documents officiels à jour. Prof-RBQ décline toute responsabilité pour tout résultat découlant de l'interprétation ou de l'application de son contenu dans un contexte d'exécution de travaux.
Responsabilité légale de l'entrepreneur licencié
En vertu de la Loi sur le bâtiment du Québec (RLRQ, c. B-1.1), la responsabilité de la conformité des travaux de construction incombe exclusivement à l'entrepreneur licencié qui les exécute, indépendamment des sources d'information qu'il a consultées. Prof-RBQ ne peut être tenu responsable des décisions prises par un entrepreneur dans le cadre de l'exécution de ses travaux, quelle qu'en soit la nature.
Comptes, licences et partage d'accès
Chaque compte est strictement personnel (1 utilisateur = 1 licence). Le partage d'identifiants ou l'utilisation d'un même compte par plusieurs personnes est interdit.
Prof-RBQ peut analyser des signaux d'utilisation (connexions simultanées, schémas de connexion, comportements anormaux) afin de prévenir la fraude et protéger l'intégrité de la plateforme. Cette collecte est effectuée sur la base de l'intérêt légitime de Prof-RBQ à prévenir la fraude, conformément à la Loi 25.
En cas de violation, nous pouvons, sans préavis :
- suspendre ou résilier l'accès au compte;
- restreindre certaines fonctionnalités;
- exiger la régularisation des licences manquantes;
- refuser un remboursement dans les limites permises par la loi.
Règles de conduite
En utilisant la plateforme, vous vous engagez à :
- ne pas publier de contenu illégal, menaçant, harcelant, diffamatoire ou discriminatoire;
- ne pas tenter d'accéder à des sections non autorisées ni de contourner les mécanismes de sécurité;
- ne pas utiliser la plateforme pour envoyer du spam ou des contenus malveillants.
Prix, paiements et taxes
Les prix sont affichés sur le site au moment de l'achat. Les taxes applicables (TPS, TVQ) peuvent s'ajouter selon votre lieu de résidence et la nature du service.
Le paiement est traité par Stripe, fournisseur tiers sécurisé. Prof-RBQ ne conserve pas les numéros complets de cartes de paiement.
Politique d'annulation et de remboursement
La présente politique s'applique à l'ensemble des formations en ligne offertes sur Prof-RBQ.ca. Elle est établie conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (RLRQ, c. P-40.1) et au Code civil du Québec. En effectuant un achat, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique.
Les formations sont des produits numériques accessibles immédiatement après confirmation du paiement.
Section gratuite d'évaluation
La première section de chaque formation est offerte gratuitement, afin de vous permettre d'évaluer l'interface, le contenu et la méthode pédagogique avant tout achat. Vous êtes invité à la consulter avant de vous inscrire.
Droit d'annulation dans les 7 jours
Vous pouvez résoudre le contrat dans un délai de 7 jours suivant la réception de la confirmation écrite de votre inscription. Si les informations obligatoires n'ont pas été divulguées avant la conclusion du contrat, ce délai peut être prolongé.
a) Moins de 20 % du contenu consulté
Remboursement du montant payé, moins des frais administratifs de 39,50 $ + taxes applicables. Ces frais couvrent les coûts de traitement administratif et de la transaction.
b) 20 % ou plus du contenu consulté
Un remboursement de 50 % du montant payé (déduction faite des taxes) pourra être accordé.
Une utilisation substantielle du contenu — consultation de modules, participation à des quiz, téléchargement de documents PDF, temps significatif sur la plateforme — peut justifier le refus d'un remboursement, même dans le délai de 7 jours.
Après le délai de 7 jours
Aucun remboursement ne sera accordé après expiration du délai légal. Les options suivantes pourront être offertes à la discrétion de Prof-RBQ :
- Transfert vers une autre formation de la plateforme (différence de prix applicable);
- Prolongation d'accès pour compléter votre apprentissage.
Modalités de remboursement
Tout remboursement admissible est traité dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de la demande, par le même mode de paiement que l'achat initial.
Comment soumettre une demande
Toute demande doit être transmise par écrit à [email protected] et inclure :
- votre nom complet et l'adresse courriel associée à votre compte;
- le titre de la formation et la date d'achat;
- le motif de la demande.
Un accusé de réception sera transmis dans un délai de 2 jours ouvrables. Les demandes sont analysées de bonne foi, de manière raisonnable et équitable.
Exclusions
Cette politique ne s'applique pas aux :
- formations gratuites ou promotionnelles;
- formations obtenues par l'entremise d'un tiers (employeur, organisme);
- cas de fraude ou de violation des conditions d'utilisation.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de la plateforme — textes, quiz, questions, visuels, audio, vidéos, structure pédagogique, base de questions, méthodes — est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle applicables au Québec et au Canada.
Toute reproduction, distribution, revente, extraction massive ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Prof-RBQ n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, disponibilité ou pratiques de confidentialité.
Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, Prof-RBQ ne pourra être tenu responsable de pertes ou dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou exemplaires résultant de l'utilisation du site, de la plateforme, des contenus, ou de l'impossibilité d'accès temporaire.
L'utilisation de la plateforme se fait à vos risques et périls.
Rien dans les présentes Conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut être légalement exclue en vertu de la loi applicable, notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
Conditions SMS (support client)
Les SMS sont utilisés uniquement pour des communications individuelles liées à une demande initiée par l'utilisateur (service client). Aucun envoi promotionnel massif n'est effectué sans consentement explicite.
Les réponses par SMS peuvent être générées ou assistées par une intelligence artificielle.
SMS consent is not shared with third parties or affiliates.
(Le consentement SMS n'est pas partagé avec des tiers ou des affiliés.)
- Message frequency may vary. (La fréquence des messages peut varier.)
- Message and data rates may apply. (Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer.)
- Reply
STOPto opt out. — ReplyHELPfor assistance.
Politique de confidentialité : https://prof-rbq.ca/privacy
Données personnelles (Loi 25)
Le traitement des renseignements personnels est régi par notre politique de confidentialité, disponible à l'adresse : https://prof-rbq.ca/privacy.
Nous respectons les obligations prévues par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, Québec).
Conformément à la Loi 25, le responsable désigné est Serge Williams, joignable à [email protected].
Force majeure
Prof-RBQ ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'événements indépendants de sa volonté raisonnable, incluant notamment :
- catastrophe naturelle ou pandémie;
- panne d'un fournisseur d'hébergement ou de plateforme;
- interruption de réseau Internet ou des infrastructures numériques;
- conflit de travail ou acte gouvernemental;
- toute autre circonstance assimilable à un cas de force majeure au sens du Code civil du Québec.
Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur et de plein effet.
Non-renonciation
Le fait pour Prof-RBQ de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition prévu aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être formulée expressément et par écrit pour être valide.
Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à leur objet et remplacent tout accord, entente, représentation ou communication antérieure, verbale ou écrite, portant sur le même objet.
Aucune communication, courriel, échange verbal ou autre représentation faite en dehors du présent document ne peut modifier les présentes Conditions, à moins d'être confirmée par écrit et signée par Prof-RBQ.
Modifications
Prof-RBQ peut mettre à jour ces Conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de la consultation. En continuant d'utiliser la plateforme après une mise à jour, vous acceptez la version modifiée.
Contact
Serge Williams — Prof-RBQ.ca
Courriel : [email protected]
Téléphone : 514-375-9550
Localisation : Longueuil, Québec (Canada)
Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec. Les parties conviennent que le tribunal compétent sera celui du district judiciaire de Longueuil (Palais de justice de Longueuil), sous réserve des droits impératifs accordés aux consommateurs par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
Terms and Conditions of Use
Table of Contents
Scope and Acceptance
These Terms and Conditions ("Terms") constitute an agreement between you ("User") and Serge Williams, operating under the trade name Prof-RBQ.ca ("Prof-RBQ", "We", "Us"), headquartered in Longueuil, Quebec, Canada.
By accessing the website prof-rbq.ca or the training platform, you agree to be bound by these Terms. If you do not agree, you must immediately cease use of the platform.
Our goal is to provide practical, concrete training aligned with the real-world requirements of Quebec professional qualification examinations.
Minimum Age
Registration is reserved for individuals 18 years of age or older. By creating an account, you declare that you meet this requirement.
Prof-RBQ reserves the right to close any account whose holder does not meet this requirement, without notice and without obligation to provide a refund beyond the rights provided by law.
Platform Independence
Prof-RBQ is a private and independent platform. It is not affiliated with, endorsed by, or officially recognized by the Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Registration does not guarantee success on an RBQ examination.
The courses offered are private online training programs designed for professional exam preparation and skills development. They are not recognized by the Canada Revenue Agency (CRA): no T2202 form or official tax receipt can be issued.
Services, Access and Availability
Prof-RBQ offers courses, quizzes, simulations and educational content — including content generated or assisted by artificial intelligence — for educational purposes.
Access to a purchased course is valid for a period of 3 months from payment confirmation, unless otherwise indicated on the sales page.
The service may be temporarily interrupted for maintenance, updates or technical incidents. Reasonable efforts are made to maintain high availability, without guaranteeing uninterrupted access.
Reference Documents
Certain content references technical standards or manuals (CSA, BNQ, NFPA, ULC, etc.) that are not included in the course and must be obtained separately from their respective publishers.
Please refer to the course outline for the complete list of reference documents applicable to your licence.
Use of AI — Educational Nature and Limitations
Content generated or assisted by AI (quizzes, questions, exercises, explanations) is provided for educational purposes only. It does not constitute professional, technical, engineering or legal advice.
- You must verify information against official sources and applicable standards.
- Certain situations require the opinion of a qualified professional (e.g. engineer).
- Prof-RBQ does not guarantee the accuracy, completeness or currency of all content.
Applicable codes and standards must always be consulted for any real-world application in the field.
The content of Prof-RBQ.ca is designed exclusively for qualification exam preparation purposes, and not as a guide for the execution of construction work. Any professional or contractor who uses this content as a technical reference for carrying out construction work does so at their own risk and under their sole responsibility. Prof-RBQ expressly disclaims all liability for any damage, injury, non-compliance or loss resulting from such use.
Applicable Official Sources
The only valid references for the execution of construction work in Quebec are the official documents in force, including: the Construction Code of Quebec, the Building Act (CQLR, c. B-1.1), the regulations of the Régie du bâtiment du Québec, and the applicable CSA, NFPA, ULC and BNQ standards. Prof-RBQ is not responsible for any discrepancy between its content and these official sources.
Potentially Outdated Content
Construction laws, regulations and standards are subject to change. The content of Prof-RBQ.ca may not reflect the latest legislative or normative amendments at the time of consultation. Users bear full responsibility for verifying the current version of official texts before any field application.
Absence of Professional Construction Qualifications
Serge Williams, operating Prof-RBQ.ca, is not an engineer, architect, or certified construction expert. The platform's content is not produced under the authority of a recognized professional order in Quebec. It does not constitute expert advice and cannot in any way substitute for the opinion of a qualified professional.
Qualification Exam ≠ Aptitude for Field Execution
Passing an RBQ qualification examination does not validate the aptitude to carry out compliant construction work. The examination tests theoretical knowledge at a given point in time; field execution requires professional judgment, practical experience, and consultation of up-to-date official documents. Prof-RBQ disclaims all liability for any outcome resulting from the interpretation or application of its content in a construction execution context.
Legal Responsibility of the Licensed Contractor
Under the Building Act of Quebec (CQLR, c. B-1.1), responsibility for the compliance of construction work rests exclusively with the licensed contractor who carries it out, regardless of the information sources consulted. Prof-RBQ cannot be held responsible for decisions made by a contractor in the execution of their work, regardless of their nature.
Accounts, Licences and Access Sharing
Each account is strictly personal (1 user = 1 licence). Sharing login credentials or using a single account by multiple individuals is prohibited.
Prof-RBQ may analyze usage signals (simultaneous connections, connection patterns, abnormal behaviour) to prevent fraud and protect the integrity of the platform. This collection is carried out on the basis of Prof-RBQ's legitimate interest in preventing fraud, in accordance with Law 25.
In the event of a violation, we may, without notice:
- suspend or terminate account access;
- restrict certain features;
- require regularization of missing licences;
- refuse a refund to the extent permitted by law.
Code of Conduct
By using the platform, you agree to:
- not post illegal, threatening, harassing, defamatory or discriminatory content;
- not attempt to access unauthorized sections or circumvent security mechanisms;
- not use the platform to send spam or malicious content.
Pricing, Payments and Taxes
Prices are displayed on the site at the time of purchase. Applicable taxes (GST, QST) may be added depending on your place of residence and the nature of the service.
Payment is processed by Stripe, a secure third-party provider. Prof-RBQ does not retain full payment card numbers.
Cancellation and Refund Policy
This policy applies to all online courses offered on Prof-RBQ.ca. It is established in accordance with the Consumer Protection Act of Quebec (CQLR, c. P-40.1) and the Civil Code of Quebec. By making a purchase, you acknowledge having read and accepted this policy.
Courses are digital products accessible immediately upon payment confirmation.
Free Evaluation Section
The first section of each course is offered free of charge to allow you to evaluate the platform interface, content and teaching method before purchasing. You are encouraged to review it before registering.
Right of Cancellation Within 7 Days
You may cancel the contract within 7 days of receiving written confirmation of your registration. If mandatory information was not disclosed before the contract was concluded, this period may be extended.
a) Less than 20% of content accessed
Refund of the amount paid, less an administrative fee of $39.50 + applicable taxes. These fees cover administrative processing and transaction costs.
b) 20% or more of content accessed
A refund of 50% of the amount paid (excluding applicable taxes) may be granted.
Substantial use of content — accessing modules, completing quizzes, downloading PDF documents, significant time spent on the platform — may justify the refusal of a refund, even within the 7-day period.
After the 7-Day Period
No refund will be granted after the expiry of the legal period. The following options may be offered at Prof-RBQ's discretion:
- Transfer to another course on the platform (price difference applicable);
- Access extension to allow you to complete your learning.
Refund Processing
Any eligible refund will be processed within a maximum of 15 days of receipt of the request, using the same payment method as the original purchase.
How to Submit a Request
All requests must be submitted in writing to info@prof-rbq.ca and must include:
- your full name and the email address associated with your account;
- the name of the course and the date of purchase;
- the reason for the request.
An acknowledgment of receipt will be sent within 2 business days. Requests are reviewed in good faith, in a reasonable and fair manner.
Exclusions
This policy does not apply to:
- free or promotional courses;
- courses obtained through a third party (employer, organization);
- cases of fraud or violation of the terms of use.
Intellectual Property
All platform content — texts, quizzes, questions, visuals, audio, videos, pedagogical structure, question banks, methods — is protected by intellectual property laws applicable in Quebec and Canada.
Any reproduction, distribution, resale, mass extraction or unauthorized use is strictly prohibited.
External Links
The site may contain links to third-party websites. Prof-RBQ has no control over these sites and disclaims all liability for their content, availability or privacy practices.
Limitation of Liability
To the maximum extent permitted by law, Prof-RBQ shall not be liable for any indirect, consequential, special or exemplary losses or damages arising from the use of the site, the platform, the content, or temporary inability to access the service.
Use of the platform is at your own risk.
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SMS Terms (Customer Support)
SMS messages are used solely for one-on-one communications related to a user-initiated request (customer service). No mass promotional messages are sent without explicit consent.
SMS responses may be generated or assisted by artificial intelligence.
SMS consent is not shared with third parties or affiliates.
- Message frequency may vary.
- Message and data rates may apply.
- Reply
STOPto opt out. — ReplyHELPfor assistance.
Privacy Policy: https://prof-rbq.ca/privacy
Personal Data (Law 25)
The processing of personal information is governed by our privacy policy, available at: https://prof-rbq.ca/privacy.
We comply with the obligations set out in the Act to modernize legislative provisions as regards the protection of personal information (Law 25, Quebec).
In accordance with Law 25, the designated responsible person is Serge Williams, reachable at info@prof-rbq.ca.
Force Majeure
Prof-RBQ shall not be held liable for any delay or failure to perform its obligations resulting from events beyond its reasonable control, including:
- natural disaster or pandemic;
- outage of a hosting or platform provider;
- Internet or digital infrastructure disruption;
- labour dispute or government action;
- any other circumstance constituting force majeure under the Civil Code of Quebec.
Severability
If any provision of these Terms is declared invalid, illegal or unenforceable by a competent court, the remaining provisions shall continue in full force and effect.
Non-Waiver
The failure of Prof-RBQ to exercise or enforce any right or provision of these Terms shall not constitute a waiver of such right or provision. Any waiver must be expressly stated in writing to be valid.
Entire Agreement
These Terms constitute the entire agreement between the parties with respect to their subject matter and supersede all prior agreements, understandings, representations or communications, whether verbal or written, relating to the same subject matter.
No communication, email, verbal exchange or other representation made outside of this document may modify these Terms, unless confirmed in writing and signed by Prof-RBQ.
Amendments
Prof-RBQ may update these Terms at any time. The version in force is the one published on the site at the time of consultation. By continuing to use the platform after an update, you accept the revised version.
Contact
Serge Williams — Prof-RBQ.ca
Email: info@prof-rbq.ca
Phone: 514-375-9550
Location: Longueuil, Quebec (Canada)
Governing Law and Jurisdiction
These Terms are governed by the laws applicable in Quebec and Canada. Any dispute shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts of Quebec. The parties agree that the competent court shall be that of the judicial district of Longueuil (Longueuil Courthouse), subject to the mandatory rights granted to consumers under the Consumer Protection Act of Quebec.