Nov 21

Comment remplir votre demande de licence RBQ (entreprise incorporée) : guide 2026

À lire d'abord. Prof-RBQ.ca est une école indépendante. Elle n'est pas liée à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Ce guide ne remplace pas le formulaire officiel : le formulaire et le site rbq.gouv.qc.ca font foi. Renseignements à jour au 21 novembre 2026. Les tarifs de la RBQ sont indexés le 1er janvier de chaque année : vérifiez-les avant d'envoyer votre demande.

Ce guide vous accompagne pendant que vous remplissez vous-même le formulaire officiel. Gardez les deux côte à côte. Chaque partie du guide renvoie au numéro de section du formulaire. Téléchargez toujours la version la plus récente à la page des formulaires de la RBQ : https://www.rbq.gouv.qc.ca/formulaires/.

L'exemple suivi dans ce guide

Construction Fictive inc. (nom fictif) est une personne morale. Elle a deux actionnaires, Jean Exemple (60 % des votes) et Julie Modèle (40 % des votes), tous deux fictifs. Elle demande la sous-catégorie 1.2 Petits bâtiments. Jean sera le répondant, c'est-à-dire la personne qui démontre à la RBQ les compétences de l'entreprise, et il passera les examens. Son NEQ est « 11XXXXXXXX (fictif) ». Son siège : 123, rue de l'Exemple, Fictiville (Québec) Z9Z 9Z9.
Quand vous remplirez le vrai formulaire, remplacez chaque donnée de l'exemple par vos propres informations : le nom de votre entreprise, votre NEQ, vos adresses, vos dirigeants et vos actionnaires.

Nos illustrations sont des maquettes fictives conçues par Prof-RBQ.ca. Elles ne reproduisent pas le formulaire de la RBQ. Chaque champ rempli porte un repère (par exemple 2.1-c) qui suit l'ordre du formulaire. Tous les noms, adresses et numéros sont inventés.

Le parcours en 5 étapes

1. PréparerLe bon formulaire, votre dossier au Registraire, les pièces d'identité.
2. RemplirSection par section, en suivant l'exemple fictif.
3. CalculerLicence, examens et cautionnement.
4. Faire vérifierUn appel à la RBQ avant l'envoi.
5. EnvoyerPar la poste ou au comptoir, et être prêt pour les examens.

Regardez le formulaire se remplir (2 vidéos de 10 minutes)

Le formulaire se remplit à l'écran, champ par champ, au rythme de la voix, avec les repères du guide (par exemple 2.1-c) et des encadrés « À savoir » pour les champs plus difficiles. Vous faites affaire seul, à votre nom ? Regardez plutôt la version personne physique.

Partie 1 : sections 1 à 3.1.1

Partie 2 : sections 3.2 à 8 et annexes

Contenu

  1. Avant de commencer
  2. Section 1 · Type de demande
  3. Section 2 · L'entreprise
  4. Section 3 · Les dirigeants
  5. Sections 4 à 6 · Actionnaires et prêteurs
  6. Sections 7 et 8 · Cautionnement et signature
  7. Annexes 1 et 2
  8. Coûts 2026 et cautionnement
  9. Le dépôt et les examens
  10. Liste de contrôle finale
  11. Sources
Partie 1

Avant de commencer

Prenez le bon formulaire

La RBQ offre trois formulaires de demande de licence d'entrepreneur. Le choix dépend de la forme juridique de votre entreprise.

Votre entreprise Formulaire à utiliser Version consultée
Vous exploitez seul, à votre nom (entreprise individuelle) Personne physique 05-2025, 10 pages
Entreprise incorporée (« inc. », « ltée »), avec des actionnaires Personne morale (ce guide) 03-2025, 20 pages
Société de personnes (par exemple une s.e.n.c.) Société 2025-03, 17 pages

Des versions allégées existent pour les entreprises de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador. Tous les formulaires sont à la page https://www.rbq.gouv.qc.ca/formulaires/.

Électricité, plomberie et chauffage : ce n'est pas la RBQ

Pour la sous-catégorie 16 (électricité), la licence relève de la CMEQ. Pour les sous-catégories 15.1 à 15.5 (plomberie, chauffage, brûleurs), elle relève de la CMMTQ. Adressez-vous à ces corporations, pas à la RBQ.

Votre entreprise n'est pas encore immatriculée ?

La RBQ indique qu'une nouvelle entreprise peut passer par le service « Démarrer une entreprise » de la Zone entreprise du gouvernement du Québec. C'est une démarche distincte, avec ses propres conditions d'admissibilité : vérifiez-les sur son site avant de choisir cette voie.

Rassemblez vos pièces avant de remplir

  • Le formulaire officiel le plus récent, imprimé ou rempli à l'écran puis imprimé. À la main, utilisez un stylo et écrivez en majuscules.
  • Votre dossier au Registraire des entreprises du Québec (nom exact, NEQ, adresse, administrateurs). Le formulaire doit concorder avec lui.
  • Pour chaque dirigeant, une copie d'une pièce d'identité officielle avec photo : passeport, permis de conduire ou carte d'assurance maladie, par exemple.
  • L'original du cautionnement de licence (sauf si vous demandez seulement les sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2).
  • Le paiement au montant exact (voir la partie Coûts).
  • Selon le cas : diplôme ou attestation, dossier professionnel, déclarations signées de la section 3.3, certificat de libération de faillite, annexes 1 et 2.
Partie 2 · Section par section

Section 1 · Type de demande

À quoi sert cette section : dire à la RBQ ce que vous demandez, et si vous voulez payer pour un traitement plus rapide.

Exemple fictif — pas un formulaire officiel
Renvoi : formulaire officiel, section 1
1-aObjet de la demande☒ Demander une licence
1-bTraitement prioritaire☒ Non
  • 1-a Objet de la demande. Cochez la case qui correspond à une première demande. Les autres choix servent à modifier une licence existante ou à remplacer un répondant.
  • 1-b Traitement prioritaire. Le traitement prioritaire coûte plus cher et fait passer le dossier avant les autres. Dans notre exemple, le répondant passera des examens : il faut donc répondre non.

Section 2 · Informations sur l'entreprise

2.1 · Identification de l'entreprise

À quoi sert cette section : identifier l'entreprise qui détiendra la licence. Ces renseignements doivent être les mêmes qu'au Registraire des entreprises du Québec.

Exemple fictif — pas un formulaire officiel
Renvoi : formulaire officiel, section 2.1
2.1-aNom de l'entrepriseCONSTRUCTION FICTIVE INC.
2.1-bAutres noms de l'entrepriseAUCUN (exemple)
2.1-cNuméro d'entreprise du Québec (NEQ)11XXXXXXXX (fictif)
2.1-dAdresse physique du siège123, RUE DE L'EXEMPLE, FICTIVILLE (QUÉBEC) (fictive)
2.1-eProvince et code postalQUÉBEC · Z9Z 9Z9 (fictif)
2.1-fTéléphone de l'entreprise555 555-0100 (fictif)
2.1-gCourriel de l'entrepriseinfo@exemple.invalid (fictif)
  • 2.1-a Nom de l'entreprise. Inscrivez le nom exact qui figure sur les documents de constitution de l'entreprise. Il doit être identique à celui du Registraire des entreprises du Québec.
  • 2.1-b Autres noms de l'entreprise. Indiquez les autres noms que l'entreprise utilise au Québec pour ses activités de construction, s'ils sont inscrits au Registraire. Notre exemple n'en a pas.
  • 2.1-c Numéro d'entreprise du Québec (NEQ). Inscrivez le NEQ attribué par le Registraire des entreprises. Pour une personne morale, il commence par 11.
  • 2.1-d Adresse physique du siège. Donnez l'adresse réelle du siège : numéro, rue et ville. Cette adresse sera visible dans le registre public des détenteurs de licence.
  • 2.1-e Province et code postal. Complétez la province et le code postal de l'adresse du siège.
  • 2.1-f Téléphone de l'entreprise. Inscrivez le numéro principal de l'entreprise. Il paraîtra lui aussi dans le registre public.
  • 2.1-g Courriel de l'entreprise. Choisissez une adresse que vous consultez souvent. Elle sera publique, comme l'adresse et le téléphone.

2.2 · Déclarations obligatoires de l'entreprise

À quoi sert cette section : vérifier que l'entreprise elle-même n'a pas été condamnée pour certaines infractions. La RBQ peut vérifier vos réponses.

Exemple fictif — pas un formulaire officiel
Renvoi : formulaire officiel, section 2.2
2.2-aDéclarations de l'entreprise (13 questions)☒ Non, aux 13 questions (exemple)
  • 2.2-a Déclarations de l'entreprise (13 questions). Répondez par oui ou par non à chacune des 13 questions sur les condamnations de l'entreprise dans les 5 dernières années. Elles portent sur des actes criminels et sur des lois fiscales, du travail et de la protection du consommateur. Pour chaque oui, joignez une déclaration signée qui décrit les faits, leurs circonstances et la peine ou l'amende.
  • Règlement en vigueur depuis 2026. Il ajoute des exigences au formulaire de 2025 : pour une infraction à la Loi sur la protection du consommateur, à la loi R-20 (relations du travail dans la construction) ou à la Loi sur la santé et la sécurité du travail, la déclaration vise toute condamnation, sans limite de 5 ans.

2.3 et 2.4 · Sous-catégories spécialisées et projet unique

À quoi servent ces sections : demander des sous-catégories de l'annexe III, ou limiter la licence à un seul projet.

Exemple fictif — pas un formulaire officiel
Renvoi : formulaire officiel, sections 2.3 et 2.4
2.3-aSous-catégories spécialisées de l'annexe III(laissé vide : la 1.2 relève de l'annexe I)
2.4-aProjet unique(laissé vide)
  • 2.3-a Sous-catégories spécialisées de l'annexe III. Cette section sert seulement aux sous-catégories de l'annexe III, qui ne demandent pas d'évaluation en exécution de travaux. La sous-catégorie 1.2 Petits bâtiments s'inscrit plutôt dans la qualification du répondant, au repère 3.1.1-e.
  • 2.4-a Projet unique. Remplissez cette case seulement si la licence vise la réalisation d'un seul projet. Construction Fictive inc. veut exercer de façon continue : la case reste vide.

Section 3 · Identification des dirigeants

À quoi sert cette section : nommer toutes les personnes qui dirigent l'entreprise, puis indiquer comment le répondant fera évaluer ses compétences.

Au sens du formulaire, les dirigeants comprennent notamment les administrateurs, les dirigeants en titre (président, secrétaire, etc.), les gestionnaires à plein temps et tout actionnaire qui détient 10 % ou plus des droits de vote. Remplissez une fiche par dirigeant. Photocopiez les pages au besoin.

3.1 · Premier dirigeant : Jean Exemple (fictif)

Exemple fictif — pas un formulaire officiel
Renvoi : formulaire officiel, section 3.1
3.1-aType de dirigeant☒ Personne physique
3.1-bNom et prénom du dirigeantEXEMPLE, JEAN (fictif)
3.1-cDate de naissance1980-01-01 (fictive)
3.1-dAdresse du domicile du dirigeant456, RUE FICTIVE, FICTIVILLE (QUÉBEC) (fictive)
3.1-eStatuts du dirigeant☒ Actionnaire : 60 % des votes · ☒ Administrateur
3.1-fCe dirigeant sera-t-il répondant ?☒ Oui
  • 3.1-a Type de dirigeant. Indiquez si le dirigeant est une personne ou une entreprise. Si c'est une entreprise, il faudra aussi remplir l'annexe 2 pour elle.
  • 3.1-b Nom et prénom du dirigeant. Inscrivez le nom et le prénom tels qu'ils figurent sur la pièce d'identité que vous joindrez.
  • 3.1-c Date de naissance. Écrivez la date dans l'ordre année, mois, jour, comme le demande le formulaire.
  • 3.1-d Adresse du domicile du dirigeant. Pour une personne, inscrivez l'adresse de son domicile, avec ses coordonnées.
  • 3.1-e Statuts du dirigeant. Cochez tous les statuts qui s'appliquent et indiquez le pourcentage des droits de vote. Un actionnaire qui détient 10 % ou plus des votes est considéré comme un dirigeant.
  • 3.1-f Ce dirigeant sera-t-il répondant ? Le répondant est la personne dont les compétences comptent pour l'entreprise, dans un ou plusieurs domaines. Répondez oui pour la personne qui fera évaluer ses compétences.

3.1.1 · Qualification du répondant

À quoi sert cette section : choisir, pour chaque domaine de qualification, le moyen d'évaluation des compétences du répondant.

Il y a quatre domaines : administration ; gestion de la sécurité sur les chantiers ; gestion de projets et de chantiers ; exécution de travaux de construction. Il y a quatre moyens d'évaluation : l'examen, la formation à faire reconnaître, le dossier professionnel et les compétences déjà reconnues par la RBQ dans les 5 dernières années (sous conditions).

Exemple fictif — pas un formulaire officiel
Renvoi : formulaire officiel, section 3.1.1
3.1.1-aLangue des examens☒ Français
3.1.1-bDomaine : administration☒ Examen
3.1.1-cDomaine : gestion de la sécurité sur les chantiers☒ Examen
3.1.1-dDomaine : gestion de projets et de chantiers☒ Examen
3.1.1-eDomaine : exécution de travaux de constructionSous-catégorie n° 1.2 · ☒ Examen
  • 3.1.1-a Langue des examens. Cochez la langue dans laquelle le répondant passera ses examens.
  • 3.1.1-b Domaine : administration. Cochez le domaine, puis le moyen d'évaluation choisi. Dans notre exemple, Jean passera l'examen.
  • 3.1.1-c Domaine : gestion de la sécurité sur les chantiers. Même logique : un domaine coché, un moyen d'évaluation coché.
  • 3.1.1-d Domaine : gestion de projets et de chantiers. Une même personne peut être répondant dans plusieurs domaines. L'entreprise doit avoir au moins un répondant pour chaque domaine.
  • 3.1.1-e Domaine : exécution de travaux de construction. Inscrivez le numéro de la sous-catégorie de l'annexe I ou II visée, puis le moyen d'évaluation. C'est ici que la sous-catégorie 1.2 Petits bâtiments est demandée.
Si vous choisissez l'examen, la RBQ envoie au répondant une convocation écrite avec la date, l'heure et le lieu. La note 15 du formulaire interdit le report. La RBQ admet seulement une exception pour motif sérieux (page « Examens : consignes et résultats ») : communiquez alors avec elle. Préparez-vous avant d'envoyer la demande.

3.2 · Deuxième dirigeant : Julie Modèle (fictif)

Exemple fictif — pas un formulaire officiel
Renvoi : formulaire officiel, sections 3.2 et 3.2.1
3.2-aType, nom et prénom du deuxième dirigeant☒ Personne physique · MODÈLE, JULIE (fictif)
3.2-bDate de naissance1985-01-01 (fictive)
3.2-cAdresse du domicile789, RUE IMAGINAIRE, FICTIVILLE (QUÉBEC) (fictive)
3.2-dStatuts du dirigeant☒ Actionnaire : 40 % des votes · ☒ Administrateur
3.2-eCe dirigeant sera-t-il répondant ?☒ Non (la section 3.2.1 reste vide)
  • 3.2-a Type, nom et prénom du deuxième dirigeant. Chaque dirigeant a sa propre fiche. Le deuxième actionnaire détient plus de 10 % des votes : il doit donc être déclaré comme dirigeant.
  • 3.2-b Date de naissance. Même format que pour le premier dirigeant : année, mois, jour.
  • 3.2-c Adresse du domicile. Inscrivez l'adresse du domicile du deuxième dirigeant, sans case postale.
  • 3.2-d Statuts du dirigeant. Cochez les statuts et le pourcentage de votes. Les deux pourcentages de l'exemple totalisent 100 %.
  • 3.2-e Ce dirigeant sera-t-il répondant ? Julie n'agira pas comme répondante. Vous n'avez donc pas à remplir la qualification du répondant pour lui.

3.3 · Déclarations obligatoires des dirigeants

À quoi sert cette section : déclarer les condamnations, les faillites et les fermetures d'entreprise qui touchent un des dirigeants nommés plus haut.

Exemple fictif — pas un formulaire officiel
Renvoi : formulaire officiel, section 3.3 (questions A à F)
3.3-aQuestion A : actes criminels des dirigeants☒ Non (aux 4 lignes)
3.3-bQuestion B : infractions fiscales des dirigeants☒ Non (aux 6 lignes)
3.3-cQuestion C : faillite personnelle☒ Non
3.3-dQuestion D : autre entreprise en faillite (3 dernières années)☒ Non
3.3-eQuestion E : autre entreprise qui a cessé ses activités☒ Non
3.3-fQuestion F : autre entreprise condamnée (5 dernières années)☒ Non
  • 3.3-a Question A : actes criminels des dirigeants. Pour chaque ligne, trois choix : oui, il y a 5 ans ou moins ; oui, il y a plus de 5 ans ; ou non. Une personne qui a obtenu un pardon répond non.
  • 3.3-b Question B : infractions fiscales des dirigeants. Répondez pour chacune des lois fiscales nommées. Si un dirigeant est visé, inscrivez son nom. Contrairement aux questions sur l'entreprise, cette question ne se limite pas aux 5 dernières années.
  • 3.3-c Question C : faillite personnelle. Indiquez si un dirigeant a déjà fait une faillite personnelle. Si oui, donnez son nom et la date.
  • 3.3-d Question D : autre entreprise en faillite (3 dernières années). Indiquez si un dirigeant a dirigé une autre entreprise qui a fait faillite il y a moins de 3 ans. Le délai se compte à partir de la date de la faillite, pas de la date où le dirigeant est parti. Si oui, joignez une déclaration signée : causes et circonstances de la faillite, bilan de faillite et rapports du syndic.
  • 3.3-e Question E : autre entreprise qui a cessé ses activités. Indiquez si un dirigeant l'était dans une autre entreprise dans les 12 mois avant qu'elle cesse ses activités d'entrepreneur.
  • 3.3-f Question F : autre entreprise condamnée (5 dernières années). Indiquez si un dirigeant a dirigé une entreprise qui a été condamnée, il y a moins de 5 ans, pour une infraction fiscale ou un acte criminel. Si oui, joignez une déclaration signée qui décrit les faits, leurs circonstances et la peine.

Sections 4, 5 et 6 · Autres actionnaires et prêteurs

À quoi servent ces sections : déclarer les actionnaires selon leurs droits de vote, puis certains prêteurs de l'entreprise. Un même actionnaire peut figurer à deux endroits : par exemple un administrateur qui détient 5 % des votes est déclaré à la section 3 comme administrateur et à la section 4 comme actionnaire.

  • Section 4 : les actionnaires qui ont moins de 10 % des droits de vote. Si vous en avez, remplissez aussi leurs déclarations (4.2).
  • Section 5 : les actionnaires qui ont des actions sans droit de vote, avec leurs déclarations (5.2).
  • Section 6 : les prêteurs d'argent, sauf ceux que le formulaire exclut : banques, caisses, compagnies d'assurance, sociétés de fiducie ou d'épargne. Ne sont pas visés non plus les comptes des fournisseurs, les avances des actionnaires, les marges et cartes de crédit et le crédit-bail.
Exemple fictif — pas un formulaire officiel
Renvoi : formulaire officiel, sections 4, 5 et 6
4-aActionnaires qui ont moins de 10 % des votes☒ Non
5-aActionnaires sans droit de vote☒ Non
6-aPrêteurs de l'entreprise☒ Non
  • 4-a Actionnaires qui ont moins de 10 % des votes. Les deux actionnaires de l'exemple ont 60 % et 40 % : ils sont déjà déclarés comme dirigeants. Il n'y a personne sous 10 %, alors vous passez à la section suivante.
  • 5-a Actionnaires sans droit de vote. Déclarez ici les détenteurs d'actions sans droit de vote. Notre exemple n'en a pas.
  • 6-a Prêteurs de l'entreprise. Construction Fictive inc. a un prêt d'une banque et une avance d'un actionnaire. Ni l'un ni l'autre ne compte comme prêteur à déclarer.

Sections 7 et 8 · Cautionnement et déclaration formelle

À quoi servent ces sections : indiquer la garantie financière de l'entreprise (section 7), puis signer la demande (section 8).

Exemple fictif — pas un formulaire officiel
Renvoi : formulaire officiel, sections 7 et 8
7-aNom de la cautionCAUTION FICTIVE INC. (fictif)
7-bNuméro du cautionnementCF-0000 (fictif)
8-aNom et prénom du répondant qui signeEXEMPLE, JEAN (fictif)
8-bSignatureSignature à la main, à l'encre (original)
8-cDate de la signature2026-11-30 (exemple)
  • 7-a Nom de la caution. Inscrivez le nom de la compagnie ou de l'association qui émet le cautionnement de licence.
  • 7-b Numéro du cautionnement. Recopiez le numéro qui figure sur le document de cautionnement.
  • 8-a Nom et prénom du répondant qui signe. La déclaration est faite par un répondant désigné par l'entreprise. Dans l'exemple, c'est Jean.
  • 8-b Signature. Signez vous-même le formulaire imprimé. Par votre signature, vous déclarez que tout est vrai et complet.
  • 8-c Date de la signature. Inscrivez la date du jour où vous signez, dans l'ordre année, mois, jour.

Annexes 1 et 2

À quoi servent ces annexes : faire déclarer et signer les personnes que la demande nomme sans qu'elles soient dirigeants de l'entreprise.

Exemple fictif — pas un formulaire officiel
Renvoi : formulaire officiel, annexes 1 et 2
A1-aDéclaration du prêteurNe s'applique pas dans l'exemple
A2-aDirigeants d'un actionnaire ou dirigeant qui est une entrepriseNe s'applique pas dans l'exemple
  • A1-a Déclaration du prêteur. Cette annexe est remplie et signée par chaque prêteur déclaré à la section 6, ou par l'un de ses dirigeants. Si le prêteur est une entreprise, ses dirigeants y sont aussi nommés et font eux aussi les déclarations. Notre exemple n'a pas de prêteur à déclarer.
  • A2-a Dirigeants d'un actionnaire ou dirigeant qui est une entreprise. Cette annexe sert quand un dirigeant ou un actionnaire déclaré aux sections 3, 4 ou 5 est lui-même une entreprise. Elle est remplie et signée par un dirigeant de cette entreprise. Jean et Julie sont des personnes : l'annexe 2 n'est pas requise.

La copie des pièces d'identité est détruite par la RBQ après la décision sur la demande, selon les règles qu'elle indique dans le formulaire.

Testez-vous

Où inscrit-on la sous-catégorie 1.2 Petits bâtiments ?

À la qualification du répondant (section 3.1.1), au domaine de l'exécution de travaux de construction. La section 2.3 sert seulement aux sous-catégories de l'annexe III.

Votre siège social peut-il être une case postale ?

Non. Il faut une adresse physique, et elle sera visible dans le registre public, comme le téléphone et le courriel de l'entreprise.

Un prêt de votre caisse doit-il être déclaré à la section 6 ?

Non. Les banques, les caisses, les compagnies d'assurance et les sociétés de fiducie ou d'épargne sont exclues. Un prêt d'un particulier ou d'une autre entreprise, lui, se déclare, avec l'annexe 1.

Partie 3

Coûts 2026 et cautionnement

Montants publiés par la RBQ pour l'année 2026, consultés le 21 novembre 2026. Ils ne sont pas taxables. Ils sont indexés le 1er janvier de chaque année : vérifiez la grille avant d'envoyer.

Nouvelle licence (2026) Droits Frais Total Avec traitement prioritaire
Générale (annexe I), ou générale et spécialisée 884,54 $ 407,15 $ 1 291,69 $ 1 698,84 $
Spécialisée (annexes II et III) 442,26 $ 407,15 $ 849,41 $ 1 256,56 $
Évaluation des compétences (2026) Montant
Examen 105,27 $ par examen
Formation à faire reconnaître 105,27 $ par formation
Reprise d'un examen après un échec 105,27 $ par examen
Dossier professionnel 877,49 $ par domaine ou par sous-catégorie
Cautionnement de licence Montant
Licence générale (annexe I), ou générale et spécialisée 40 000 $
Licence spécialisée seulement (annexes II et III) 20 000 $
Seulement les sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2 aucun (plan de garantie)

Les sous-catégories 1.1.1 et 1.1.2 n'exigent pas de cautionnement de licence : elles exigent plutôt l'adhésion au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Pour Construction Fictive inc.

La sous-catégorie 1.2 fait partie de l'annexe I : c'est une licence générale. Le montant de la licence est donc de 1 291,69 $ en 2026. Le traitement prioritaire n'est pas offert, puisque Jean passe des examens. Les frais d'examen s'ajoutent, à 105,27 $ par examen. Le cautionnement exigé est de 40 000 $.

Total à prévoir en 2026 pour l'exemple : 1 712,77 $, soit la licence (1 291,69 $) et les 4 examens de Jean (4 × 105,27 $ = 421,08 $). Ce total n'inclut pas le coût du cautionnement, payé à la caution.

Avant d'envoyer, confirmez le montant exact à joindre avec le simulateur de la RBQ peut vous aider : rbq.gouv.qc.ca/services-en-ligne/licence/simulateur-de-cout/.

Partie 4

Le dépôt et les examens

  • Avec ce formulaire, le dépôt se fait par la poste ou en personne. Les services en ligne de la RBQ ne servent pas à déposer cette demande. Le service « Démarrer une entreprise » est une autre démarche, réservée aux entreprises admissibles.
  • Signatures originales. Imprimez, signez à la main la déclaration formelle et chaque annexe utilisée.
  • Par la poste : envoyez le formulaire original, le paiement et toutes les pièces à : Régie du bâtiment du Québec, Service à la clientèle, 255, boulevard Crémazie Est, local 040, Montréal (Québec) H2M 1L5. Paiement par chèque ou mandat-poste à l'ordre du ministre des Finances ou de la RBQ. Pas d'argent comptant ni de chèque postdaté.
  • Au comptoir, à la même adresse : en plus du chèque et du mandat-poste, la carte de débit, la carte de crédit et l'argent comptant sont acceptés.
  • Montant exact. Si vous connaissez votre numéro de dossier à la RBQ, écrivez-le au dos du chèque.
  • Demande complète. Une demande incomplète vous est retournée, ce qui allonge les délais.
Conseil Prof-RBQ : faites vérifier votre demande avant de l'envoyer. Une fois le formulaire rempli, appelez le service à la clientèle de la RBQ. Un agent peut revoir avec vous le montant à payer et les pièces à joindre, pour éviter qu'on vous retourne la demande. Téléphone : 1 800 361-0761 (sans frais) ou 514 873-0976 (Montréal), du lundi au vendredi (le mercredi à partir de 10 h). Ayez votre formulaire rempli devant vous.
Les examens. Au moment où vous déposez la demande, le répondant doit être prêt à passer ses examens : aucun report n'est accepté, sauf pour un motif sérieux. Le traitement prioritaire est refusé quand les compétences sont évaluées par examen ou par dossier professionnel.
Partie 5

Liste de contrôle finale avant l'envoi

  • J'utilise le formulaire Personne morale le plus récent de la page des formulaires de la RBQ.
  • Le nom, le NEQ et l'adresse du siège concordent avec le Registraire des entreprises (2.1).
  • Aucune case postale, ni pour l'entreprise ni pour les dirigeants.
  • J'ai répondu à toutes les questions de la section 2.2.
  • Mes sous-catégories sont au bon endroit : annexe III en 2.3, annexes I et II dans la qualification du répondant.
  • Chaque dirigeant a sa fiche, avec ses statuts et son pourcentage de votes (section 3).
  • Les administrateurs cochés sont inscrits comme tels au Registraire, ou j'ai joint la preuve de la demande de modification.
  • Le répondant a un moyen d'évaluation pour chaque domaine, et la langue d'examen est cochée.
  • Le répondant est prêt à passer les examens dès maintenant.
  • J'ai répondu non au traitement prioritaire si un répondant passe des examens ou présente un dossier professionnel.
  • J'ai répondu à toutes les questions A à F de la section 3.3.
  • Sections 4, 5 et 6 : chaque question a une réponse ; annexes 1 et 2 jointes et signées s'il y a lieu.
  • Le nom de la caution et le numéro du cautionnement sont inscrits (section 7).
  • La déclaration formelle est signée à la main et datée (section 8).
  • Je joins une copie de la pièce d'identité avec photo de chaque dirigeant.
  • Je joins l'original du cautionnement de licence.
  • Je joins les pièces selon le cas : diplôme, dossier professionnel, déclarations signées (faillite d'une autre entreprise, cessation d'activités avec la liste des créanciers, condamnations), libération de faillite.
  • J'ai vérifié les tarifs en vigueur et mon paiement est au montant exact, au bon ordre.
  • J'ai appelé la RBQ (1 800 361-0761) pour faire vérifier le montant et les pièces de ma demande.
  • J'ai gardé une copie complète de tout le dossier.

Se préparer aux examens avec Prof-RBQ.ca

Prof-RBQ.ca offre des cours en ligne pour préparer les examens de la RBQ. Les premières leçons sont gratuites. Renseignements : prof-rbq.ca.

Partie 6

Sources

Pages et documents de la RBQ consultés les 20 et 21 novembre 2026. Ils font foi en cas de différence avec ce guide.

  1. Formulaires de la RBQ : rbq.gouv.qc.ca/formulaires/
  2. Demande de licence d'entrepreneur – Personne morale, 1701-FR 03-2025 : rbq.gouv.qc.ca/fileadmin/medias/pdf/Formulaires/francais/demande-licence-entrepreneur-pers-morale.pdf
  3. Toutes les étapes à suivre pour obtenir une licence : rbq.gouv.qc.ca/licence/obtenir-sa-licence/toutes-les-etapes-a-suivre-pour-obtenir-une-licence/
  4. Tarification pour l'entrepreneur de construction : rbq.gouv.qc.ca/licence/tarification-et-amendes/tarification-pour-lentrepreneur-de-construction/
  5. Obtenir un cautionnement : rbq.gouv.qc.ca/licence/offrir-des-garanties-financieres/cautionnement-de-licence/obtenir-un-cautionnement/
  6. Liste des sous-catégories de licence (document 1592) : rbq.gouv.qc.ca/sous-categories
  7. Simulateur de coût : rbq.gouv.qc.ca/services-en-ligne/licence/simulateur-de-cout/
  8. Services en ligne : rbq.gouv.qc.ca/services-en-ligne/
  9. Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, article 12, version en vigueur : legisquebec.gouv.qc.ca (consulté le 21 novembre 2026)
  10. Nous joindre (téléphone et heures) : rbq.gouv.qc.ca/nous-joindre/ (consulté le 21 novembre 2026)
Prof-RBQ.ca est indépendant de la Régie du bâtiment du Québec. Ce guide est un outil d'aide. Il n'est ni un avis juridique ni un document de la RBQ. Les maquettes sont des exemples fictifs et ne sont pas des formulaires officiels. Renseignements à jour au 21 novembre 2026 ; tarifs 2026, à vérifier après le 1er janvier 2027. Guide V2 (corrigé après relecture).