Le cautionnement de licence RBQ en bref
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Quel est le montant du cautionnement RBQ ?
20 000 $ si la licence ne comprend que des sous-catégories d'entrepreneur spécialisé, et 40 000 $ dès qu'elle comprend une sous-catégorie d'entrepreneur général (sauf la licence limitée aux sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2, qui en est exemptée). Un projet de règlement propose 30 000 $ et 60 000 $, mais il n'est pas en vigueur au 13 novembre 2026.
Combien coûte un cautionnement RBQ ?
Avec une police d'assurance cautionnement, vous payez une prime, pas 20 000 $ ou 40 000 $. Dans son analyse d'impact datée du 5 novembre 2025, la RBQ estime cette prime à environ 400 $ (spécialisé) ou 600 $ (général) pour une police individuelle, et entre 55 $ et 105 $ pour une police collective d'association, un coût intégré à la cotisation de membre. Le coût réel varie selon le fournisseur et votre dossier.
Quels entrepreneurs sont exemptés du cautionnement de licence ?
Seulement l'entrepreneur dont la licence comprend uniquement la sous-catégorie 1.1.1, la 1.1.2 ou les deux, sans autre sous-catégorie (bâtiments résidentiels neufs visés par un plan de garantie). Dès qu'une autre sous-catégorie s'ajoute, le cautionnement est exigé.
Qui doit fournir un cautionnement de licence
Le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (art. 25) oblige tout entrepreneur à fournir un cautionnement. La demande de licence doit contenir le cautionnement ou la preuve de son émission. La RBQ le présente comme une preuve de solvabilité, l'une des conditions de la licence avec la qualification des répondants et la probité.
La seule exception vise les sous-catégories 1.1.1 et 1.1.2, parce que le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs indemnise déjà les clients. Exemple donné par la RBQ : un entrepreneur qui détient 1.1.1 et 1.2 doit fournir un cautionnement et être accrédité au plan de garantie.
Montant : 20 000 $ ou 40 000 $
| Sous-catégories de la licence | Cautionnement exigé |
|---|---|
| Seulement des sous-catégories d'entrepreneur spécialisé (annexes II et III) | 20 000 $ |
| Au moins une sous-catégorie d'entrepreneur général (annexe I) | 40 000 $ |
| Générales et spécialisées | 40 000 $ |
| Seulement 1.1.1 ou 1.1.2 | Aucun (plan de garantie) |
Ce montant est le plafond que la caution doit payer pour l'ensemble des réclamations visant l'entrepreneur. Une association qui couvre ses membres par une police collective a, elle, un plafond global de 250 000 $ à 1 000 000 $ selon son nombre de membres.
La hausse proposée : 30 000 $ et 60 000 $
Le 25 février 2026, la RBQ a publié pour commentaires un projet de règlement qui propose notamment :
- de porter le cautionnement à 30 000 $ (spécialisé) et à 60 000 $ (général) ;
- de faire passer de 1 an à 5 ans le délai de découverte des malfaçons et des vices ;
- de préciser que le cautionnement est valide sans égard aux sous-catégories détenues par l'entrepreneur (la RBQ relève que quelques demandes d'indemnisation ont été refusées pour ce motif) ;
- d'inclure expressément les acquéreurs subséquents dans la notion de client.
Au 13 novembre 2026, la RBQ classe ce projet parmi les projets « en analyse des commentaires », et sa page indique qu'aucun règlement n'est sur le point d'entrer en vigueur : les montants de 20 000 $ et 40 000 $ s'appliquent. Le règlement définitif et sa date d'entrée en vigueur restent à publier : vérifiez la page des projets de règlement de la RBQ avant votre demande.
Ce que le cautionnement couvre, et ce qu'il ne couvre pas
Le cautionnement sert à indemniser un client qui a subi un préjudice à la suite de l'inexécution ou de l'exécution de travaux de construction, lorsque ce préjudice découle directement :
- des acomptes versés ;
- du non-parachèvement des travaux ;
- des malfaçons et des vices découverts dans l'année qui suit la fin des travaux.
Les frais de justice (droits de greffe), les frais d'huissier et les intérêts prévus au jugement peuvent aussi être indemnisés, dans la limite du cautionnement.
Il ne couvre pas :
- les créances des personnes qui ont participé aux travaux ;
- les dommages causés par un retard ;
- les dommages-intérêts pour préjudice moral et les dommages-intérêts punitifs ;
- les honoraires d'avocat.
Il ne s'applique pas non plus aux travaux couverts par le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Si les sommes ne suffisent pas, les particuliers (personnes physiques) sont en général payés avant les entreprises.
Comment obtenir son cautionnement
Le cautionnement s'obtient auprès d'une association d'entrepreneurs, de certaines compagnies d'assurances ou de la plupart des compagnies de caution. Le règlement permet quatre formes :
- Police d'assurance cautionnement individuelle en faveur de la RBQ, émise par un assureur autorisé (formulaire d'engagement 1580).
- Police d'assurance cautionnement collective offerte aux membres d'une association d'entrepreneurs : il faut être membre de l'association. La caution fournit son formulaire d'engagement (1581 ou 1583) à la RBQ, et chaque membre couvert est identifié par un certificat de membre.
- Chèque visé ou traite de 20 000 $ ou 40 000 $ à l'ordre du ministre des Finances, fourni par l'entrepreneur lui-même (formulaire 1582). La somme est déposée au ministère des Finances, qui la conserve pendant toute la durée du cautionnement, puis au moins 5 ans après sa fin (plus longtemps si un recours civil est en cours).
- Lettre de crédit irrévocable et inconditionnelle d'une banque ou d'une caisse (formulaire 1584).
Seuls les modèles de formulaires de la RBQ sont acceptés, et l'original du cautionnement doit être envoyé à la RBQ par la poste. Si vous changez de caution, avisez la RBQ dès que possible avec le formulaire d'avis de remplacement.
Combien coûte un cautionnement RBQ ?
La RBQ ne facture pas le cautionnement. Avec une police d'assurance cautionnement, vous payez une prime à l'assureur ou à l'association. Avec un chèque visé ou une traite, vous immobilisez plutôt le montant entier. Dans son analyse d'impact datée du 5 novembre 2025, publiée avec le projet de règlement de 2026, la RBQ donne ces estimations :
- police individuelle : environ 400 $ pour un entrepreneur spécialisé et 600 $ pour un entrepreneur général ;
- police collective d'association : entre 55 $ (spécialisé) et 105 $ (général), un coût intégré à la cotisation de membre, qu'il faut donc aussi payer.
Selon la même analyse, 80 % des entrepreneurs généraux et environ les deux tiers des entrepreneurs spécialisés sont couverts par la police collective d'une association. Ces chiffres sont indicatifs. Pour connaître votre coût réel, demandez une soumission qui précise la période couverte, les frais applicables et, s'il y a lieu, le coût total de l'adhésion à l'association. Le chèque visé, lui, immobilise toute la somme pendant la durée du cautionnement et au moins 5 ans de plus.
Les autres frais de la licence (demande, examens, maintien annuel) sont détaillés dans prix de la licence RBQ.
Durée, résiliation et maintien de la licence
- Le cautionnement doit être valide pendant toute la durée de la licence et donné sans terme, c'est-à-dire sans date d'expiration fixée d'avance.
- La caution ou l'entrepreneur ne peut y mettre fin que par un avis écrit d'au moins 60 jours à la RBQ.
- Il doit donc être en vigueur en tout temps. Selon la foire aux questions de la RBQ, si elle n'a pas reçu le cautionnement à l'échéance du maintien de la licence, elle recommandera la suspension de la licence.
- Si la licence cesse d'avoir effet faute de paiement du maintien, le cautionnement reste valide pour une nouvelle licence délivrée dans les 60 jours.
- Même après la fin du cautionnement, la caution reste tenue pour les contrats conclus ou les travaux exécutés pendant sa validité, si l'action civile est intentée (ou l'entente conclue) dans les 3 ans de la naissance de la cause d'action. Pour le client, la RBQ parle de 3 ans après le constat du problème.
Comment un client réclame, et ce que cela change pour l'entrepreneur
Le client dont l'entrepreneur a manqué à ses obligations peut faire une réclamation au cautionnement auprès de la RBQ, si l'entrepreneur détenait une licence valide au moment du contrat ou des travaux. Il y a deux voies :
- avec jugement : le client a obtenu un jugement définitif admissible contre l'entreprise ;
- sans jugement : par exemple si l'entreprise a fermé ou fait faillite. Une entente doit alors être conclue avec la caution par l'entremise de la RBQ, et la caution peut refuser de faire une offre.
Si le client porte plainte à la RBQ, celle-ci écrit d'abord à l'entrepreneur pour connaître ses intentions. Une fois une première réclamation jugée conforme, la RBQ ouvre un dossier au nom de l'entrepreneur pendant 6 mois, pour que d'autres clients puissent s'y ajouter. Elle calcule ensuite les indemnités, et la caution a 30 jours pour verser la somme. Si les réclamations dépassent le montant du cautionnement, il est partagé au prorata. Une réclamation conforme reçue après ces 6 mois peut ne rien rapporter s'il ne reste plus d'argent.
Pour l'entrepreneur, le cautionnement n'est pas une assurance qui le protège :
- la caution qui a indemnisé un client peut lui réclamer le remboursement des sommes versées ;
- après une indemnisation, il doit remettre son cautionnement au montant exigé ;
- les entrepreneurs qui ont des réclamations à leur dossier sont listés sur le site de la RBQ.
Le point de vue du client : plainte à la RBQ contre un entrepreneur.
Cautionnement, plan de garantie et assurance : les différences
| Cautionnement de licence | Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs | |
|---|---|---|
| Qui est visé | Tout entrepreneur, sauf la licence limitée à 1.1.1 ou 1.1.2 | L'entrepreneur qui vend ou construit des bâtiments résidentiels neufs visés par le plan (sous-catégories 1.1.1 et 1.1.2) |
| Qui est protégé | Les clients de l'entrepreneur | Les acheteurs des bâtiments neufs visés par le plan |
| Ce qui est couvert | Acomptes, non-parachèvement, malfaçons et vices découverts dans l'année, jusqu'à 20 000 $ ou 40 000 $ | Obligations contractuelles (dont les acomptes) et défauts de construction |
| Qui l'administre | La RBQ reçoit les réclamations ; la caution paie | La Garantie de construction résidentielle (GCR), qui accrédite l'entrepreneur |
Le cautionnement n'est pas non plus une assurance responsabilité. Il protège vos clients, jusqu'à un plafond, et la caution peut se faire rembourser par vous. Une assurance responsabilité protège l'entreprise selon les termes de sa police. Renseignez-vous auprès d'un courtier sur la protection dont votre entreprise a besoin.
Le cautionnement dans le parcours de la licence
Prévoyez le cautionnement dès la préparation de votre demande de licence : la demande doit contenir le cautionnement ou la preuve de son émission (le certificat d'accréditation au plan de garantie, lui, peut être fourni plus tard). Les examens, s'ils sont requis, se passent après le dépôt de la demande. Le parcours complet : licence RBQ : types, examens, prix et étapes. Pour les examens : examen RBQ : déroulement et préparation.
Pour vous préparer, Prof-RBQ propose des cours pour les examens de gestion et des formations par sous-catégorie.
Le cautionnement s’inscrit à la section 7 du formulaire de demande. Pour remplir toute la demande, section par section, avec un exemple fictif et deux vidéos : comment remplir votre demande de licence RBQ (entreprise incorporée). Vous faites affaire seul, à votre nom ? Lisez plutôt la version personne physique.
Sources
- RBQ, Cautionnement de licence (objectifs, obtenir un cautionnement, types admissibles, règlement des litiges, foire aux questions).
- Légis Québec, Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, art. 25 à 45.
- RBQ, Projets de règlement en cours et analyse d'impact réglementaire (volet cautionnement).
- RBQ, Effectuer une réclamation au cautionnement et étapes de traitement d'une réclamation.
- RBQ, Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
Dernière vérification : 13 novembre 2026. La RBQ fait foi.
