Plainte RBQ : comment porter plainte contre un entrepreneur (2026)

Sep 20

Plainte à la RBQ : l'essentiel

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) traite les plaintes, les signalements et les déclarations qui touchent les domaines qu'elle réglemente : bâtiment, électricité, gaz, plomberie, appareils élévateurs, équipements pétroliers, installations sous pression, lieux de baignade, jeux et manèges, remontées mécaniques et efficacité énergétique. Elle offre en ligne un formulaire pour chaque type de plainte : services rendus par un entrepreneur, travail sans licence, sécurité du public, Plan de garantie, inspecteur préachat, etc. Une plainte contre un entrepreneur n'entraîne pas de compensation financière : la RBQ n'est pas un tribunal et ne règle pas les litiges contractuels. Voici comment choisir le bon recours, d'après les pages de la RBQ (vérifiées le 5 novembre 2026).

Prof-RBQ.ca est un centre de préparation indépendant, sans lien avec la RBQ ni avec la CCQ.

Réponses rapides

Comment porter plainte contre un entrepreneur à la RBQ ?
Avec le formulaire en ligne « Plainte concernant les services rendus par votre entrepreneur ». Il faut le nom et le numéro de licence de l'entrepreneur, et un document qui établit le lien contractuel (contrat, soumission, courriel, preuve de paiement). Sans ce document, la plainte n'est pas recevable.

La RBQ peut-elle me faire rembourser ?
Non. Les faits dénoncés sont consignés au dossier de l'entrepreneur, mais la plainte n'entraîne aucune compensation financière. Pour être indemnisé : démarches judiciaires ; pour une maison ou un condo neuf, le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, s'il s'applique ; ou une réclamation au cautionnement de licence, recours distinct soumis à ses propres conditions.

Et si l'entrepreneur n'avait pas de licence ?
Utilisez plutôt le formulaire « Plainte concernant du travail sans licence ». Vérifiez d'abord la licence dans le Registre des détenteurs de licence de la RBQ.

Source : RBQ, « Plainte, signalement et déclaration » et « Plainte concernant les services rendus par votre entrepreneur », vérifiées le 5 novembre 2026.

Quel formulaire choisir ?

SituationFormulaire de la RBQ
Problème avec les services d'un entrepreneur qui avait une licencePlainte concernant les services rendus par votre entrepreneur
Travaux faits par une personne sans licenceTravail sans licence
Situation qui menace la sécurité des occupants ou du publicSécurité du public
Maison ou condo neuf couvert par le Plan de garantiePour faire réparer des travaux couverts : procédure de réclamation du Plan de garantie (GCR). La RBQ offre aussi un formulaire « Plainte concernant le Plan de garantie ».
Inspection préachatPlainte concernant les services rendus par votre inspecteur (préachat)
Accident, façade ou stationnement dangereux, noyadeSignaler un accident ; Condition dangereuse ; Déclaration d'une noyade

Certains problèmes relèvent d'autres organismes : humidité et moisissures (Québec.ca), qualité de l'air intérieur (ministère de la Santé et des Services sociaux), location de logements (Tribunal administratif du logement), sauf ce qui compromet la sécurité des locataires. Si vous êtes locataire, informez obligatoirement le propriétaire par écrit : sans cette démarche, la RBQ ne peut pas traiter votre plainte. S'il ne répond pas ou si ses mesures vous inquiètent, déposez une plainte concernant la sécurité du public.

Avant de porter plainte contre un entrepreneur

  1. Vérifiez sa licence au moment des travaux, dans le Registre des détenteurs de licence. S'il n'en avait pas, utilisez le formulaire « Travail sans licence ».
  2. Rassemblez un document qui prouve le lien contractuel : contrat écrit, soumission, courriel, preuve de paiement. Sans document, la plainte n'est pas recevable.
  3. Notez le nom de l'entrepreneur et son numéro de licence, l'adresse des travaux et le type de travaux (construction neuve, rénovation, agrandissement, etc.). Préparez aussi les dates des travaux, leur description et les raisons précises de votre insatisfaction.
  4. Lisez attentivement le formulaire, notamment les choix sur la communication de votre plainte et de vos renseignements.

Ce que fait la RBQ

Selon la RBQ, le traitement général suit ces étapes : prise de connaissance de la plainte ; accusé de réception avec un numéro de dossier ; analyse pour savoir si les faits relèvent de sa compétence et contreviennent à la réglementation ; si oui, seconde communication avec un numéro de plainte ; mesures correctives si nécessaire ; information sur les résultats, si vous avez donné vos coordonnées.

Exception : pour une plainte contre un entrepreneur, contre un inspecteur ou pour du travail sans licence, la RBQ précise qu'elle ne fait aucun suivi avec vous après l'accusé de réception. Elle peut intervenir dans certains cas, par exemple si la sécurité des résidents est en jeu ou si l'entrepreneur a manqué d'intégrité. Selon le nombre de plaintes et la nature des faits, la licence de l'entrepreneur pourrait être suspendue ou annulée. La RBQ ne divulgue aucune information sur une enquête.

Pour être indemnisé

  • Litige contractuel ou travaux insatisfaisants : démarches judiciaires (la RBQ renvoie à sa page « Connaître vos recours »).
  • Maison ou condo neuf : Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, administré par Garantie de construction résidentielle (GCR).
  • Cautionnement de licence : la RBQ offre un formulaire de réclamation au cautionnement ; c'est un recours distinct, soumis à ses propres conditions (voir cautionnement de licence RBQ).

FAQ

Puis-je porter plainte sans contrat écrit ?

Un autre document peut établir le lien contractuel : soumission, courriel, preuve de paiement. Sans aucun document, la plainte contre l'entrepreneur n'est pas recevable ; il reste les recours devant les tribunaux.

Combien de temps prend le traitement ?

La RBQ renvoie à sa Déclaration de services aux citoyens pour ses engagements de délais.

Et si je suis entrepreneur et veux éviter les plaintes ?

Détenir la licence et les sous-catégories qui couvrent vos travaux, et conserver des contrats écrits. Voir Licence RBQ 2026 et Travaux sans licence RBQ : les amendes.

Sources officielles

Dernière vérification : 5 novembre 2026. La RBQ fait foi.

Pour aller plus loin